Conditions Générales de Vente

BreizhVitrine — Prestation de création et maintenance de sites web

1. Identification du prestataire

  • Prestations réalisées par : BreizhVitrine
  • Statut : Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur
  • SIRET : 94839223800010
  • Adresse : Fougères (35)
  • Email : contact@breizh-vitrine.fr
  • Téléphone : 06 49 81 17 54

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire : création, refonte ou maintenance de sites internet vitrines (notamment via Laravel ou technologies similaires), optimisation SEO local, hébergement et services associés.

Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et commande

  • • Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit détaillant la nature des travaux, le délai, le prix HT/TTC et les modalités de paiement.
  • • La commande est ferme dès acceptation écrite du devis (email, signature électronique ou paiement d'acompte).
  • • Un acompte de 30 à 50 % est exigé avant démarrage (sauf devis spécifique).

4. Prix et paiement

  • • Création site vitrine : prix forfaitaire indiqué au devis.
  • • Abonnement maintenance : forfait mensuel à partir de 59 € HT/mois (facturation mensuelle ou annuelle, par prélèvement SEPA ou virement). Inclut hébergement, mises à jour sécurité, sauvegardes, monitoring basique et interventions mineures.
  • • Hors forfait : toute prestation supplémentaire (refonte majeure, ajout de fonctionnalités, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire.
  • • Paiement : net sans escompte, à l'échéance indiquée sur facture (généralement 30 jours fin de mois).
  • • Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
  • • En cas d'impayé supérieur à 15 jours : mise en demeure par email ou LRAR. Suspension possible des services après 30 jours (voir art. 10).

5. Délais d'exécution

  • • Délais indicatifs mentionnés au devis (ex. 2–6 semaines pour une création).
  • • Les retards dus au Client (non-fourniture de contenus, validations tardives) ou à un cas de force majeure suspendent les délais sans pénalité pour le Prestataire.

6. Propriété intellectuelle

  • • Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur les créations (code source, design original, etc.) jusqu'au paiement intégral.
  • • Une fois le paiement total reçu, le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et transférable pour le site livré (hors code source personnalisé si stipulé).
  • • Le Prestataire peut mentionner le Client dans son portfolio (sauf opposition écrite).
  • • Le Client garantit disposer des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos).

7. Livraison et réception

  • • Livraison via transfert de fichiers (Git, zip, accès serveur) ou déploiement direct.
  • • Le Client dispose de 7 jours pour signaler des réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

8. Maintenance et abonnement

  • • L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois (tacite reconduction sauf résiliation par LRAR ou email avec préavis de 2 mois avant l'échéance anniversaire).
  • • Inclus : hébergement (chez Prestataire ou tiers), mises à jour CMS/technos, correctifs bugs, sauvegardes hebdomadaires, monitoring sécurité de base.
  • • Non inclus : refontes, ajouts majeurs, dépassement du forfait heures → devis séparé.

9. Responsabilité

  • • Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens (meilleure qualité possible).
  • • Responsabilité limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.
  • • Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de données non sauvegardées par le Client, des dommages indirects, ou des problèmes liés à des hébergeurs tiers non gérés par le Prestataire.

10. Impayés et suspension / résiliation

En cas de non-paiement :

  1. J+7 Relance amiable (email / appel téléphonique).
  2. J+30 Mise en demeure (LRAR ou email avec accusé de réception).
  3. J+38 À défaut de règlement sous 8 jours supplémentaires : suspension immédiate des services (arrêt mises à jour, backups, monitoring ; site en mode lecture seule ou page d'information « maintenance suspendue pour impayé »).
  4. J+60 Résiliation automatique du contrat après 60 jours d'impayé total ou partiel, sans remboursement des acomptes ou périodes engagées.

Le Prestataire peut exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues (déchéance du terme). Le Client reste responsable de ses données ; le Prestataire fournira un export (fichiers/DB) sur demande écrite avant suppression définitive.

11. Résiliation

  • • Par le Client : préavis de 2 mois par LRAR ou email.
  • • Par le Prestataire : en cas de faute grave du Client (non-paiement, non-coopération), avec mise en demeure préalable.
  • • À la fin du contrat : migration du site vers le nouvel hébergeur (frais éventuels à la charge du Client).

12. Données personnelles

Conformité RGPD : le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données du Client. Une charte de confidentialité est disponible sur demande à l'adresse contact@breizh-vitrine.fr.

CGV en vigueur au 21 mars 2026. Susceptibles d'être modifiées sans préavis ; la version en ligne fait foi.